Conditions générales de vente de Vetoccitan Formation

Article I – Objet de la convention

SAS VETOCCITAN FORMATION est une société de conseil et de formation, filiale à 100% de SAS VETOCCITAN, dont le siège social est situé au 33 rue croix verte, 81000 ALBI, Numéro de déclaration d’activités : N768 102 09681 et N° SIRET : 948 891 098 000 14).

La société met en place et dispense de la formation continue d’adultes, à destination des cliniques vétérinaires adhérentes de sa maison mère SAS VETOCCITAN, sur l’ensemble du territoire national.

Article II – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation dispensées par la société VETOCCITAN FORMATION. Au-delà de la formation continue, la société peut également proposer un accompagnement individuel à ses clients. Les clients de VETOCCITAN FORMATION sont les cliniques vétérinaires qui adhèrent au réseau professionnel de la SAS VETOCITAN. Les présentes CGV sont automatiquement acceptées par les clients dans le cadre d’une commande de formation ou d’accompagnement par VETOCCITAN FORMATION.

Article III – Documentation contractuelle

Lors des commandes de formation ou accompagnement, VETOCCITAN FORMATION s’engage à fournir au client certains documents contractuels comme : un devis et/ou une convention de formation. Ces documents seront produits en double exemplaires, et devront être renseignés, datés, signés, tamponnés, visés avec la mention « bon pour accord » par les deux parties.

Une attestation individuelle de fin de formation par stagiaire sera fournie en fin de parcours.

Article IV – Prix et modalités de règlement

Les formations ou accompagnements proposés par VETOCCITAN FORMATION peuvent être dispensés à titre gratuit ou bien faire l’objet d’une facturation. Les prix des formations sont indiqués en euros.

Un acompte de 30 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande.

A l’issue de la formation ou accompagnement, le service comptabilité adresse au client une facture du montant du reste du règlement, à honorer dans les 30 jours suivants la facturation.

Les règlements doivent être effectués par virement bancaire à destination de VETOCCITAN FORMATION.

En cas de retard de paiement, VETOCCITAN FORMATION exige le paiement immédiat des factures non échues. La société pratique des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale des frais de recouvrements, à savoir 3 fois le taux d’intérêt légal du 1er trimestre de l’année en cours.

Article V – Prise en charge financière

Le client peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de formation par son Opérateur de compétences (OPCO EP) ou bien de France Travail. Cette demande doit être faite avant la date présumée de la prestation. L’accord de financement doit être fourni par le client à VETOCCITAN FORMATION, sans ce document, la société se réserve le droit de facturer l’intégralité de la formation au client.

Article VI – Condition de report et d’annulation d’une formation du fait de l’entreprise cliente

Toute annulation d’inscription doit être rapidement signalée par téléphone 06.35.44.76.50 , doublée d’une confirmation par mail à l’adresse suivante : aline.caldwell@vetoccitan.fr

Si l’annulation intervient :

Moins de 7 jours calendaires avant la prestation ; la facturation sera de 100 % du coût total de la formation.
De 8 à 15 jours calendaires avant la prestation ; la facturation sera de 50 % du coût total de la formation.
Au-delà de 16 jours calendaires ; aucune facturation ne sera effectuée.

Il est possible de faire une demande de report de formation, 15 jours avant la date de celle-ci, sous réserve que la même formation soit programmée dans l’année.

En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Toute action de formation commencée est due dans son intégralité.

Article VII – Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation

VETOCCITAN FORMATION se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique sans délais. Dans ce cas, si la prestation était payante, la société s’engage à un remboursement ou un report de formation auprès du client.

Article VIII – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Le code de la propriété intellectuelle protège les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, digitale, numérique, autre….) et le droit d’auteur. L’article L. 122-4 encadre strictement la reproduction, la représentation, la traduction, l’adaptation, la transformation ou encore l’arrangement des dits supports.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage, ce même client s’expose par ailleurs aux sanctions prévues par l’article L. 335-2 du même code.

Le stagiaire ayant reçu la formation peut cependant en dispenser le contenu au sein de la structure à laquelle il est rattaché.

Article IX – Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnelle)

En tant qu’organisme de formation, VETOCCITAN FORMATION traite les données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Délai de réponse aux demandes d’exercice des droits : VETOCCITAN FORMATION s’engage à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression des données dans un délai maximum de 1 mois.
Droits supplémentaires : Le client peut également exercer son droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, et peut retirer son consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et sont ensuite archivées pour une durée maximale de 3 ans conformément à la législation en vigueur, sauf demande contraire du client.
Transfert des données : Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société.
Responsable de traitement : Le responsable de traitement est Julien VISSE, 33 rue croix verte, 81 000 ALBI.
Dépôt de plainte : En cas de non-respect des obligations de protection des données, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Les informations personnelles sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à ses sous-traitants, dans le cadre des obligations contractuelles en matière de protection de données, conformément à l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679.

Le client peut exercer ses droits en contactant le service client de VETOCCITAN FORMATION :

Courrier électronique : secretariat@vetoccitan.fr
Courrier : 33 rue croix verte, 81 000 ALBI

Article X – Droit à l’image

Dans le cadre des actions de formation dispensées par VETOCCITAN FORMATION, des photographies et/ou des enregistrements vidéo peuvent être réalisés afin d’illustrer les activités pédagogiques et de communication de l’organisme.

Par la présente, le participant autorise expressément VETOCCITAN FORMATION à utiliser et diffuser, à titre gratuit, son image, captée lors des formations, sur tout support de communication interne ou externe (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), et ce pour une durée de cinq ans à compter de la date de captation.

Le participant conserve toutefois la possibilité de s’opposer à l’utilisation de son image, en adressant une demande écrite à l’organisme par courrier ou par email à l’adresse suivante : secretariat@vetoccitan.fr. Sans opposition écrite, l’autorisation est considérée comme accordée.

VETOCCITAN FORMATION s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des participants lors de l’utilisation de ces images.

Article XI – Engagement de non sollicitation

Dans le cadre de ses missions de formation et accompagnement, VETOCCITAN FORMATION fait appel à ses ressources internes ou bien à des partenaires professionnels de qualité. Dans les deux cas, la société coconstruit l’ingénierie de formation avec ses intervenants ; dans cette optique, il est demandé légitimement à ses clients de ne pas solliciter directement les intervenants pédagogiques auxquels elle fait appel.

Article XII – Commande

VETOCCITAN FORMATION s’engage à communiquer, en amont des prestations, des programmes clairs et détaillés. La signature du devis ou de la convention de formation, par le client, implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Article XIII – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français.

En cas de difficultés sur l’interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises dont dépend le siège de VETOCCITAN FORMATION.

Article XIV – Amélioration Continue

SAS VETOCCITAN FORMATION est engagée dans une démarche d’amélioration continue. Les retours des stagiaires sont collectés et analysés pour améliorer la qualité des formations. Les modalités de collecte des retours et les actions d’amélioration mises en place sont décrites comme suit :

Collecte des retours : Les stagiaires sont invités à remplir un questionnaire de satisfaction à la fin de chaque formation. Les résultats sont analysés pour identifier les points d’amélioration.
Mesures d’amélioration : Les résultats des enquêtes sont régulièrement examinés pour ajuster les contenus, méthodes et supports de formation afin de mieux répondre aux besoins des participants.

Article XV – Critères de Performance et Évaluation

1. Évaluation des Formations : SAS VETOCCITAN FORMATION met en place plusieurs méthodes pour évaluer la qualité de ses formations. Ces méthodes incluent :

Questionnaires de Satisfaction : À la fin de chaque session de formation, les stagiaires sont invités à remplir un questionnaire de satisfaction. Les questions portent sur différents aspects de la formation, tels que la pertinence du contenu, la compétence du formateur, et les conditions logistiques.
Évaluations Formatives : Des évaluations sont réalisées durant la formation pour mesurer l’acquisition des connaissances et des compétences par les participants. Ces évaluations peuvent prendre la forme de quiz, d’études de cas ou d’exercices pratiques.
Suivi Post-Formation : Un suivi est effectué auprès des stagiaires plusieurs mois après la formation pour évaluer l’impact à long terme et la mise en pratique des compétences acquises.

Article XVI – Accessibilité des Formations

1. Accessibilité des Prestations : SAS VETOCCITAN FORMATION s’engage à rendre ses formations accessibles à tous les stagiaires, y compris aux personnes en situation de handicap. Les efforts sont déployés pour adapter les formations et les supports en fonction des besoins spécifiques des participants.

2. Mesures d’Accessibilité :

Adaptation des Supports : Les supports de formation peuvent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques, par exemple en fournissant des versions numériques.

3. Contact pour Demandes Spécifiques : Les stagiaires ayant des besoins particuliers sont invités à contacter SAS VETOCCITAN FORMATION avant le début de la formation pour discuter des aménagements nécessaires.

Article XVII – Responsabilité de la Qualité

1. Assurer la Qualité : SAS VETOCCITAN FORMATION est responsable de la qualité des formations dispensées. Cette responsabilité inclut la conformité aux objectifs pédagogiques, la satisfaction des participants, et le respect des normes professionnelles et réglementaires.

2. Processus de Gestion de la Qualité : Un responsable de la qualité est désigné pour superviser l’ensemble du processus de formation. Ce responsable veille à ce que les standards de qualité soient maintenus et que les procédures soient respectées. Les évaluations des formations et les retours des stagiaires sont régulièrement examinés pour garantir l’amélioration continue.

3. Formation des Formateurs : Les formateurs internes sont régulièrement formés et évalués pour assurer qu’ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour dispenser des formations de haute qualité. Des sessions de formation continue sont organisées pour les formateurs afin de les tenir informés des évolutions de leur domaine d’expertise.

Article XVIII – Modalités de Réclamation

1. Procédure de Réclamation : En cas de problème ou d’insatisfaction concernant les prestations de formation, le client est invité à formuler une réclamation en suivant les modalités suivantes :

Par Courriel: Envoyer une réclamation détaillée à l’adresse suivante : secretariat@vetoccitan.fr
Par Courrier: Envoyer une lettre recommandée à l’adresse suivante : 33 rue croix verte, 81 000 ALBI.

2. Traitement des Réclamations : Les réclamations sont examinées avec attention dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant leur réception. SAS VETOCCITAN FORMATION s’engage à apporter une réponse appropriée et à mettre en place des actions correctives si nécessaire.